Locataire, votre bailleur vous poursuit en résiliation du bail et expulsion ?

Vous venez de recevoir la visite d’un huissier qui vous a remis une assignation devant le Tribunal d’instance afin de résiliation du bail et expulsion.

Si le loyer n’a pas été payé

C’est en général le cas, le propriétaire de votre logement, mécontent de ne pas recevoir en date et en heure le paiement du loyer chaque mois, a saisi la Justice pour mettre fin à votre contrat de bail et vous expulser.

Le bail est un contrat par lequel le propriétaire bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire preneur un bien immobilier à usage d’habitation décent. En contrepartie, le locataire preneur est tenu de payer chaque mois, à date fixée par le bail, le montant du loyer et une provision sur charges.

A défaut de règlement du loyer, le propriétaire bailleur est en droit de solliciter auprès du Juge la résiliation du contrat de bail et, par voie de conséquence, l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef.

Avant de saisir le Tribunal d’une procédure d’expulsion, le propriétaire bailleur doit avoir fait délivrer à son locataire, par huissier de Justice, un commandement de payer, précisant le montant des loyers et charges dus.

A l’issue d’un délai de deux mois à compter de ce commandement (ou d’un délai d’un mois si le logement se situe dans une zone dite « tendue » depuis la Loi ALUR), le propriétaire bailleur peut faire délivrer à son locataire une assignation en résiliation du bail et expulsion.

Cette assignation est un acte délivré par un Huissier de Justice au locataire. Cet acte vaut convocation devant le Tribunal d’instance.

Le locataire peut, devant le Tribunal, contester le montant des loyers et charges demandés par le propriétaire bailleur. Il lui appartient alors de prouver qu’il a payé les sommes réclamées, en totalité ou partiellement.

Si le locataire ne peut pas justifier avoir payé lesdites sommes, il peut néanmoins solliciter des délais pouvant aller jusqu’à 36 mois, en justifiant d’une situation financière difficile, rendant impossible le paiement immédiat de la somme réclamée.

Si le Juge accorde des délais de paiement au locataire, celui-ci devra néanmoins continuer à payer les loyers courant en sus des arriérés de loyers selon l’échéancier déterminé par le Jugement.

Si le locataire ne peut pas, une seule fois, procéder au paiement, le contrat de bail sera résilié et le propriétaire bailleur pour faire expulser le locataire.

Lors de l’audience, le Juge vous proposera de rencontrer un conciliateur afin de trouver une solution amiable à ce litige. C’est l’occasion de faire le point sur les sommes qui vous sont réclamées et d’éventuellement trouver un accord avec le bailleur, déterminer un échéancier qui sera homologué par le Tribunal.

Si vous n’avez pas justifié de l’assurance habitation

Le locataire est tenu de justifier, chaque année, auprès du propriétaire bailleur, d’avoir souscrit une assurance habitation pour le logement loué.

A défaut, le propriétaire bailleur peut demander et obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Le propriétaire bailleur, dont le locataire n’a pas montré patte blanche en justifiant d’une assurance habitation, doit lui faire délivrer par voie d’huissier de Justice un commandement de justifier de son assurance habitation.

Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour justifier de la réalité de cette assurance sur la période locative visée.

Si le locataire n’est pas en mesure de justifier d’avoir assuré le logement, le propriétaire peut solliciter du Tribunal la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement.

Sur ce fondement, le Tribunal ne dispose d’aucune marge de manœuvre : le défaut d’assurance habitation entraine automatiquement la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire.

Il y a d’autres motifs qui peuvent justifier la demande en résiliation du bail et expulsion formulée par le propriétaire bailleur, dès lors que le locataire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par l’article 7 de la Loi du 6 juillet 1989.

Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à prendre contact avec moi et nous chercherons ensemble la meilleure solution.