Vous envisagez de divorcer.

Afin de constituer votre dossier de divorce, il est nécessaire de vous procurer et me remettre l’ensemble des documents énumérés ci-dessous.

Divorce par consentement mutuel :

Vous et votre conjoint êtes d’accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences de celui-ci. Vous pouvez alors envisagez un divorce par consentement mutuel.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents nécessaires à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

• La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois au jour de la saisine du Tribunal (à demander auprès de la mairie du lieu de naissance)
• La copie du livret de famille
• La copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois
• La copie du contrat de mariage le cas échéant
• La copie intégrale des actes de naissance des enfants (mineurs et majeurs), datant de moins de 3 mois au jour de la saisine du Tribunal
• La copie des cartes d’identité des époux
• La copie des cartes vitales des époux
• Copie du contrat de bail de chacun des époux le cas échéant
• Les justificatifs de domicile des 3 derniers mois
• Le dernier avis d’imposition
• Les 3 derniers bulletins de paie
• Le nom et l’adresse de l’employeur de chacun des époux
• Derniers avis de notification de droits de la CAF, le cas échéant
• Les contrats et échéanciers des éventuels emprunts souscrits
• Les actes d’achat et/ou de vente des biens immobiliers en commun

Attention : chaque situation étant différente, il est possible que d’autres documents vous soient demandés.

Autres types de divorce :

Si votre conjoint et vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences qu’il entrainerait, vous devez envisager un divorce par acceptation du principe de la rupture.

Si votre conjoint et vous vivez séparément depuis au moins deux ans, vous pouvez envisager un divorce pour altération du lien conjugal.

Si votre conjoint a commis un manquement aux obligations des époux imposées par le mariage, il vous faudra vous orienter vers un divorce pour faute.

Dans ces trois hypothèses, vous trouverez ci-dessous la liste des documents nécessaires à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

• La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois au jour de la saisine du Tribunal (à demander auprès de la mairie du lieu de naissance)
• La copie du livret de famille
• La copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois
• La copie du contrat de mariage le cas échéant
• La copie intégrale des actes de naissance des enfants (mineurs et majeurs), datant de moins de 3 mois au jour de la saisine du Tribunal
• La copie des cartes d’identité des époux
• La copie des cartes vitales des époux
• Copie du contrat de bail de chacun des époux le cas échéant
• Les justificatifs de domicile des 3 derniers mois
• Le dernier avis d’imposition
• Les 3 derniers bulletins de paie
• Le nom et l’adresse de l’employeur de chacun des époux
• Derniers avis de notification de droits de la CAF, le cas échéant
• Les contrats et échéanciers des éventuels emprunts souscrits
• Les actes d’achat et/ou de vente des biens immobiliers en commun
• Les procurations éventuelles
• Les donations éventuelles
• L’attestation sur l’honneur de l’état des revenus et patrimoine en cas de demande de prestation compensatoire

Attention : chaque situation étant différente, il est possible que d’autres documents vous soient demandés.

Télécharger cette liste au format PDF : DIVORCE liste des pieces à fournir